Condiciones de venta
Conditions Générales de Vente (CGV) – OVSS
Dernière mise à jour : 16/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur le site www.ovss.fr par la société ON VA S’EN SORTIR.
1. Vendeur
Nom commercial : OVSS
Dénomination sociale : ON VA S’EN SORTIR
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 euros (à confirmer si exact)
SIREN : 927 915 884
SIRET : 927 915 884 00013
RCS : Créteil
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51927915884
Siège social :
3 Allée de la Source
94460 Valenton
France
E-mail : joseph@send.ovss.fr
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre indicatif. De légères différences peuvent apparaître, notamment en fonction de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le récapitulatif de sa commande avant validation.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par le vendeur.
Le client reconnaît que la validation de la commande implique une obligation de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de litige sérieux concernant une commande antérieure. Dans ce cas, le client sera informé et remboursé des sommes éventuellement versées.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
La commande est considérée comme confirmée après validation effective du paiement.
En cas de paiement refusé ou non validé, la commande ne pourra pas être traitée.
6. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, selon les conditions précisées dans la Politique d’expédition du site.
Les délais et frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Le vendeur s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur le suivi de sa commande.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la réception du produit par le client, sauf lorsque le client a choisi lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, les conditions de retour et les éventuels frais de renvoi sont détaillés dans la Politique de retour & remboursement disponible sur le site.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des conditions prévues par la loi concernant notamment la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.
8. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande relative à un produit non conforme ou présentant un défaut, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
Les garanties légales sont obligatoires et ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme à sa destination ou du non-respect des instructions d’entretien communiquées.
Cette limitation ne saurait toutefois avoir pour effet de priver le client de ses droits légaux, notamment au titre des garanties légales ou de la responsabilité du vendeur en cas de défaut du produit.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11. Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter le service client :
E-mail : joseph@send.ovss.fr
Le vendeur s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ON VA S’EN SORTIR, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client.
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : Déclarer un litige auprès de CM2C
Les coordonnées du médiateur doivent être visibles sur le site et figurer dans les CGV.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans que cette démarche ne prive le consommateur de son droit d’exercer les recours prévus par la loi.
Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation. Ce formulaire peut être obtenu sur demande auprès de notre service client ou via le parcours de rétractation disponible sur notre site.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION À l’attention de : ON VA S’EN SORTIR (OVSS) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Produit(s) concerné(s) : Date :
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